Permis qui expire : le statut maintenu et ce qu’il permet vraiment

Un permis d’études, un permis de travail ou un séjour de visiteur a une date de fin. Si vous voulez rester au Canada au-delà, vous devez demander une prolongation. Et la plupart du temps, IRCC n’aura pas rendu sa décision quand cette date arrivera.

C’est là qu’intervient le statut maintenu, longtemps appelé « statut implicite ». Les pages françaises d’IRCC parlent aujourd’hui de « statut conservé ». Le mécanisme est simple, mais ses limites le sont moins. Cet article explique ce qu’il protège, ce qu’il ne protège pas, et les erreurs que nous voyons le plus souvent dans les dossiers qu’on nous apporte.

Ce qu’est le statut maintenu

Lorsqu’un visiteur, un étudiant ou un travailleur demande à prolonger son séjour ou à modifier ses conditions avant la fin de son statut, ce statut continue pendant le traitement de la demande. Vous êtes légalement autorisé à rester au Canada jusqu’à la décision, même si la date inscrite sur votre document est dépassée.

Ce n’est pas un nouveau permis. Aucun document n’est délivré. C’est la continuation de votre statut actuel, aux mêmes conditions, en attendant qu’un agent tranche.

Une exception importante : la personne qui demande un permis de séjour temporaire (PST) ne bénéficie pas du statut maintenu pendant le traitement de sa demande.

La condition décisive : une demande reçue avant l’expiration

Tout repose sur une date. La demande de prolongation doit être reçue par IRCC avant l’expiration de votre statut. Un jour trop tard, et le mécanisme ne joue plus : vous avez perdu votre statut, et la seule voie qui reste est le rétablissement, avec des règles plus strictes.

Deux précisions comptent ici.

• La date qui compte est celle de votre statut. Si votre permis de travail porte la mention « Doit quitter le Canada d’ici le [date] », c’est cette date qui marque la fin de votre statut, même si elle diffère de la date d’expiration du permis.
• IRCC recommande de ne pas attendre. Le guide officiel conseille de présenter la demande au moins 30 jours avant l’expiration de votre statut actuel.

Le statut maintenu ne se demande pas. Il découle d’un seul fait : votre demande est arrivée à temps. Tout le reste en dépend.

Ce que vous pouvez faire pendant l’attente

La règle générale : vous continuez aux mêmes conditions qu’avant. Mais ce que cela permet concrètement dépend de votre statut et, surtout, du type de demande que vous avez déposée.

Vous êtes travailleur

• Vous demandez la prolongation de votre permis de travail. Vous pouvez continuer à travailler sans permis jusqu’à la décision, tant que vous restez au Canada, aux mêmes conditions que votre permis actuel. Pour un permis lié à un employeur, cela veut dire le même employeur, le même emploi et le même lieu de travail.
• Vous demandez à changer d’employeur ou d’emploi. Vous conservez votre statut, mais vous devez continuer à travailler pour l’employeur nommé sur votre permis original. Vous ne pouvez pas commencer chez le nouvel employeur tant que la demande n’est pas approuvée, sauf autorisation distincte.
• Vous demandez un permis d’études ou une prolongation comme visiteur. Votre droit de travailler s’arrête à l’expiration de votre permis de travail. Vous ne pouvez pas continuer à travailler en attendant la décision.

Le titulaire d’un permis de travail ouvert peut généralement changer d’employeur pendant l’attente, sauf si son permis comporte des conditions précises.

Vous êtes étudiant

Si vous avez demandé la prolongation de votre permis d’études avant son expiration, vous pouvez continuer à étudier aux conditions de votre permis actuel jusqu’à la décision. Si vous étiez déjà autorisé à travailler hors campus, vous pouvez continuer à le faire dans les mêmes limites d’heures.

Si vous avez plutôt demandé un permis de travail, par exemple un permis de travail postdiplôme, IRCC indique que vous pouvez travailler à temps plein pendant l’attente, à condition d’avoir déjà été autorisé à travailler hors campus et d’avoir présenté la demande avant l’expiration de votre permis d’études.

Vous êtes visiteur

Votre statut de visiteur continue aux mêmes conditions jusqu’à la décision. Le statut maintenu ne lui ouvre aucun droit nouveau : il prolonge seulement ce que le statut de visiteur permettait déjà.

Ce que le statut maintenu ne permet pas

Le statut maintenu prolonge la situation existante. Il ne l’améliore pas. Concrètement :

• Il ne permet pas de commencer un nouvel emploi, ni de changer d’employeur avec un permis lié à un employeur.
• Il ne permet pas de commencer des études avant la décision sur une demande de permis d’études, sauf si vous êtes autorisé à étudier sans permis.
• Il ne permet habituellement pas de renouveler vos documents provinciaux, comme le permis de conduire ou la carte d’assurance maladie.
• Il ne permet pas d’obtenir une carte de numéro d’assurance sociale ni de mettre à jour la date d’expiration de votre NAS.

Ce dernier point surprend souvent les employeurs. IRCC prévoit que vous pouvez leur montrer une preuve que vous êtes autorisé à continuer de travailler pendant le traitement ; la forme de cette preuve dépend de la façon dont vous avez déposé la demande.

Quitter le Canada pendant l’instruction

Le statut maintenu est lié à votre présence au Canada. L’autorisation de continuer à travailler vaut « tant que vous restez au Canada ». Sortir du pays change la situation.

Vous pouvez voyager, mais au retour, si la demande est toujours en traitement, vous pourriez être admis seulement comme visiteur. Dans ce cas, IRCC précise que vous ne pouvez pas travailler, ou pas étudier, tant que la prolongation n’est pas approuvée. L’agent des services frontaliers garde par ailleurs son pouvoir d’appréciation à l’entrée.

Il faut aussi un document de voyage valide pour revenir : un permis de travail ou d’études n’en est pas un. Selon votre nationalité, il vous faudra un visa de visiteur ou une AVE en cours de validité. Pour les visiteurs, le guide d’IRCC est explicite : si vous partez sans document vous permettant de revenir, vous devrez présenter une nouvelle demande.

Notre conseil est simple : sauf nécessité réelle, ne quittez pas le Canada pendant l’instruction. Et si vous devez partir, mesurez avant ce que vous perdez au retour.

En cas de refus : perte du statut et rétablissement

Si la demande est refusée, vous ne pouvez rester au Canada que jusqu’à la date d’expiration de votre statut actuel ou jusqu’à la notification du refus, selon la date la plus tardive. Autrement dit, si l’expiration est déjà passée, le refus met fin à votre statut. Vous devez alors cesser de travailler ou d’étudier.

Il reste une voie : demander le rétablissement du statut. Pour y être admissible, vous devez :

• présenter la demande dans les 90 jours suivant la perte de votre statut ;
• avoir satisfait aux exigences de votre séjour, par exemple ne pas avoir travaillé illégalement ;
• avoir respecté les conditions de votre permis expiré avant son expiration ;
• ne pas être titulaire d’un permis de séjour temporaire.

Pendant le traitement d’une demande de rétablissement, vous pouvez rester au Canada, mais vous ne pouvez pas travailler ni étudier tant que votre statut n’est pas rétabli et que le nouveau permis n’est pas délivré. Rien ne garantit l’approbation. Si la demande est refusée, vous devez quitter le Canada. Passé le délai de 90 jours, il faut en principe quitter le pays et présenter une nouvelle demande de l’extérieur ; une exception existe pour certains travailleurs munis d’une lettre de soutien d’une province ou d’un territoire participant.

Le délai se calcule précisément. En ligne, la demande doit être soumise avant minuit UTC, au plus tard 90 jours après l’expiration du statut, et non à minuit heure locale. Une demande de rétablissement doit par ailleurs expliquer le parcours : une lettre d’explication bien construite y contribue directement.

Les erreurs que nous voyons le plus souvent

Déposer le dernier jour, sans les pièces

Déposer à la dernière minute préserve le statut, en principe. Mais une demande bâclée pour tenir la date est une demande fragile : pièces manquantes, lettre d’employeur absente, preuve d’inscription périmée. Le statut maintenu vous garde au Canada pendant l’instruction ; il ne rend pas un dossier incomplet plus solide.

Confondre l’expiration du passeport et celle du permis

Ce sont deux dates distinctes, et c’est celle du statut qui déclenche l’obligation de demander une prolongation. Mais elles sont liées : la durée de votre statut temporaire ne peut pas dépasser la validité de votre passeport. Un passeport qui expire bientôt peut donc raccourcir le permis que vous obtiendrez. Renouvelez-le avant de demander la prolongation quand c’est possible.

Voyager pendant l’instruction

Un voyage « rapide » pendant le traitement peut vous faire revenir comme visiteur, sans droit de travailler ni d’étudier jusqu’à la décision. Pour un travailleur dont le revenu dépend de son emploi, la conséquence est immédiate.

Changer d’employeur sans autorisation

Avoir déposé une demande pour un nouvel employeur n’autorise pas à y commencer. Travailler pour lui avant l’approbation, avec un permis lié à un employeur, c’est travailler sans autorisation. Et ne pas avoir respecté les conditions de son permis peut ensuite compromettre un rétablissement.

Ce qu’il faut retenir

• Repérez la vraie date de fin de votre statut, y compris une éventuelle mention « Doit quitter le Canada d’ici le ».
• Déposez une demande complète, bien avant cette date.
• Pendant l’attente, restez dans les conditions de votre permis actuel et, si possible, au Canada.
• En cas de refus, notez la date et agissez dans les 90 jours.

Les règles détaillées figurent sur les pages d’IRCC consacrées aux permis de travail qui expirent, aux permis d’études expirés et au rétablissement du statut. Si votre situation combine plusieurs demandes, un changement d’employeur ou un voyage, nous pouvons l’examiner avec vous dans le cadre de notre accompagnement pour étudier, travailler ou visiter au Canada.