Fausse déclaration : l’article 40 et l’interdiction de cinq ans

De tous les motifs de refus, celui-ci est le seul qui ferme la porte pour des années. Une conclusion de fausse déclaration ne sanctionne pas seulement la demande en cours : elle rend la personne interdite de territoire pour cinq ans, et cette interdiction suit toutes les demandes suivantes.

Ce que la loi vise réellement

La disposition ne vise pas le mensonge délibéré uniquement. Elle vise le fait de présenter de façon erronée ou de taire un fait important qui risque d’entraîner une erreur dans l’application de la loi. Autrement dit : l’intention n’est pas l’élément central. Une omission de bonne foi peut suffire si le fait omis était important.

C’est ce qui rend cette disposition redoutable, et ce qui explique que des dossiers honnêtes y tombent.

Les situations qui y mènent le plus souvent

• Un refus de visa antérieur, au Canada ou ailleurs, non déclaré parce qu’on l’a jugé sans importance.
• Un enfant, un conjoint ou une personne à charge non déclaré au moment d’une demande de résidence permanente.
• Une expérience de travail arrondie, un titre d’emploi embelli, des dates ajustées pour combler un trou.
• Un document obtenu par un intermédiaire et transmis sans vérification. Le demandeur reste responsable de ce qu’il dépose.
• Un changement de situation survenu après le dépôt et jamais signalé : séparation, nouvel emploi, naissance.

Le dernier point surprend souvent : l’obligation de dire la vérité ne s’arrête pas au dépôt. Elle court jusqu’à la décision.

Les conséquences

Une conclusion de fausse déclaration entraîne le refus de la demande et une interdiction de territoire de cinq ans. Pendant cette période, les demandes de résidence temporaire comme permanente sont refusées sur ce seul fondement. Pour une personne déjà au Canada, la mesure peut aller jusqu’au constat d’interdiction de territoire et au renvoi. Pour un résident permanent, elle peut ouvrir une procédure visant le statut lui-même.

S’ajoute un effet moins visible et plus long : la mention reste au dossier bien après la fin de l’interdiction, et toute demande ultérieure est examinée avec cette histoire en arrière-plan.

Si vous recevez une lettre à ce sujet

Avant de conclure, l’agent doit vous exposer sa préoccupation et vous laisser répondre. C’est la lettre d’équité procédurale, et c’est le moment le plus important du dossier. Trois principes.

• Ne répondez pas seul si l’enjeu est une fausse déclaration. C’est le cas type où une réponse improvisée aggrave la situation.
• Ne minimisez pas et n’inventez pas de justification. Une erreur reconnue, expliquée et documentée est traitée différemment d’une explication qui s’effondre à la première vérification.
• Répondez dans le délai indiqué, même partiellement.

Si l’interdiction est déjà prononcée

Deux voies existent, aucune n’est simple. Le contrôle judiciaire en Cour fédérale, dans des délais très courts, lorsque la décision comporte une erreur de droit ou une atteinte à l’équité procédurale. Et, dans certaines situations, une autorisation de revenir au Canada ou une demande fondée sur des considérations humanitaires, qui s’examinent au cas par cas et demandent un dossier substantiel.

Dans tous les cas, la première étape reste la même : obtenir les notes du dossier pour savoir exactement ce qui a été retenu contre vous.

La prévention, seule stratégie fiable

Déclarez tout, y compris ce qui vous dessert. Un refus antérieur expliqué se traite ; un refus antérieur découvert par l’agent devient une fausse déclaration. Relisez chaque formulaire ligne par ligne avant signature. Et n’acceptez jamais qu’un intermédiaire remplisse un formulaire à votre place sans que vous en lisiez le contenu final : c’est votre signature qui engage.