730 jours résident permanent : l’obligation de résidence

Devenir résident permanent ne règle pas tout. Le statut s’accompagne d’une condition qui court pendant toute la durée où vous le détenez : être au Canada suffisamment longtemps. C’est l’obligation de résidence, et c’est elle que vérifient les agents lorsque vous renouvelez votre carte, demandez un titre de voyage ou rentrez au pays. Elle fait partie des points que nous examinons dans nos dossiers de citoyenneté et de carte de résidence, parce qu’un calcul approximatif peut coûter le statut lui-même.

Voici la règle des 730 jours, la période de cinq ans sur laquelle elle se calcule, les absences qui comptent quand même, les moments où elle est contrôlée, et ce qui se passe lorsqu’elle n’est pas respectée.

Que dit exactement la règle des 730 jours ?

Un résident permanent doit avoir été effectivement présent au Canada au moins 730 jours au cours d’une période de cinq ans. La règle figure à l’article 28 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), qui précise que l’obligation « est applicable à chaque période quinquennale ».

Trois précisions changent souvent la lecture qu’on en fait.

• Les jours n’ont pas à être consécutifs. Deux années pleines d’affilée ou une succession de séjours plus courts : seul le total compte.
• 730 jours, c’est deux ans sur cinq. La loi n’exige pas de résider au Canada la majorité du temps. Elle fixe un plancher.
• La règle vaut pour toute la durée du statut. Il ne s’agit pas d’une épreuve passée une fois pour toutes après cinq ans. Elle s’applique tant que vous restez résident permanent.

Comment se calcule la période de cinq ans ?

La période examinée dépend de la date à laquelle vous êtes devenu résident permanent. La LIPR distingue deux situations, selon que vous détenez le statut depuis moins ou plus de cinq ans au moment du contrôle.

Résident permanent depuis moins de cinq ans

Vous devez démontrer que vous pourrez respecter l’obligation dans les cinq ans qui suivent l’obtention du statut. Concrètement, l’agent regarde les jours déjà passés au Canada et le temps qui reste avant le cinquième anniversaire du statut. Si ce qui reste ne suffit plus à atteindre 730 jours, même en ne quittant plus le pays, l’obligation ne peut plus être remplie.

Résident permanent depuis plus de cinq ans

L’agent examine les cinq années qui précèdent immédiatement le contrôle. La fenêtre est donc glissante : chaque jour qui passe en fait sortir un ancien et en ajoute un nouveau. Une personne en règle aujourd’hui peut ne plus l’être dans six mois si elle passe ces six mois à l’étranger, et l’inverse est vrai.

La bonne question n’est pas « ai-je fait mes 730 jours ? » mais « sur quelle période de cinq ans l’agent va-t-il compter, et à quelle date ? ».

Quelles absences comptent quand même comme jours au Canada ?

Certaines périodes passées hors du Canada sont comptées comme si vous étiez au pays, mais seulement dans les cas prévus par la loi. L’article 28 de la LIPR en énumère quatre, en plus de la présence effective.

• Accompagner, hors du Canada, un citoyen canadien qui est votre époux ou conjoint de fait ou, pour un enfant, l’un de ses parents.
• Travailler hors du Canada à temps plein pour une entreprise canadienne ou pour l’administration publique fédérale ou provinciale.
• Accompagner, hors du Canada, un résident permanent qui est votre époux ou conjoint de fait ou, pour un enfant, l’un de ses parents, lorsque cette personne travaille à temps plein pour une entreprise canadienne ou pour l’administration publique fédérale ou provinciale.
• Se conformer à un autre mode d’exécution prévu par règlement.

Le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés encadre ces exceptions de près.

• Accompagner signifie résider habituellement avec la personne, chaque jour compté. Vivre dans deux pays différents ne suffit pas.
• L’enfant visé est celui qui a moins de 22 ans et qui n’est pas lui-même époux ou conjoint de fait.
• Travailler à temps plein veut dire être employé ou contractuel d’une entreprise canadienne ou de l’administration publique et être affecté à temps plein à un poste hors du Canada, à une entreprise affiliée à l’étranger ou à un client situé hors du Canada.
• Une entreprise canadienne doit notamment être exploitée de façon continue au Canada. Le Règlement exclut expressément l’entreprise dont le but principal est de permettre à un résident permanent de respecter l’obligation tout en vivant à l’étranger.
• Accompagner un résident permanent ne compte que si cette personne respecte elle-même l’obligation de résidence.

Hors de ces cas, le temps à l’étranger ne compte pas, quelles qu’en soient les raisons : études, soins à un parent malade, emploi pour un employeur étranger. Ces raisons peuvent en revanche peser dans l’examen des motifs d’ordre humanitaire, dont il est question plus bas.

Quand et où le respect de l’obligation est-il vérifié ?

L’obligation n’est pas contrôlée à date fixe : elle est examinée à l’occasion de certaines démarches ou d’un passage à la frontière.

Au renouvellement de la carte de résident permanent

La demande de carte RP exige la liste de toutes vos absences du Canada au cours des cinq dernières années. IRCC s’en sert pour vérifier les 730 jours. Des absences omises peuvent être traitées comme une déclaration trompeuse, avec des conséquences propres. Voyez à ce sujet ce que prévoit l’article 40 en cas de fausse déclaration.

Lors d’une demande de titre de voyage de résident permanent (TVRP)

Si vous êtes à l’étranger sans carte RP valide, vous avez besoin d’un titre de voyage de résident permanent pour revenir au Canada par avion, bateau, train ou autocar. Ce titre ne se demande que de l’extérieur du Canada, et la loi ne le délivre que si l’agent constate que vous remplissez l’obligation de résidence, que des motifs d’ordre humanitaire justifient le maintien du statut, ou, dans certains cas, qu’un appel est en cours ou encore possible.

À la frontière

Au point d’entrée, un agent peut examiner le respect de l’obligation. S’il estime qu’elle n’est pas remplie, il peut établir un rapport d’interdiction de territoire, puisque la LIPR fait du manquement à l’obligation de résidence un motif d’interdiction de territoire pour le résident permanent. Ce rapport ne vaut pas, à lui seul, perte du statut.

Que se passe-t-il si vous ne respectez pas l’obligation ?

Ne pas avoir 730 jours ne fait pas perdre le statut automatiquement : il faut une décision, et cette décision peut être contestée. La suite dépend de l’endroit où le manquement est constaté.

• Hors du Canada, par exemple au refus d’un TVRP, l’agent constate le manquement. Vous pouvez faire appel de cette décision devant la Section d’appel de l’immigration (SAI) de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié. Le statut n’est perdu que lorsque le constat est confirmé en dernier ressort.
• Au Canada ou à la frontière, le rapport peut mener à une mesure de renvoi. Le résident permanent peut lui aussi en appeler devant la SAI. Le statut est perdu lorsque la mesure de renvoi prend effet.

Devant la SAI, l’appel peut porter sur une erreur de droit ou de fait, sur un manquement à la justice naturelle, ou sur l’existence de motifs d’ordre humanitaire justifiant des mesures spéciales, compte tenu de l’intérêt supérieur de l’enfant directement touché. Ces motifs peuvent aussi être invoqués plus tôt, auprès de l’agent lui-même : la loi lui permet de maintenir le statut malgré le manquement s’il constate que de tels motifs le justifient.

Ces recours ne sont pas une formalité : chaque dossier est examiné au cas par cas, et rien ne permet d’en prédire l’issue. Deux points pratiques à connaître : les jours qui suivent un rapport ou un constat de manquement ne sont en principe pas comptés dans le calcul, et l’appel doit être déposé dans le délai indiqué avec la décision. Il vaut mieux agir dès qu’elle est reçue.

Une carte expirée fait-elle perdre le statut ?

Non. Une carte RP expirée ne fait pas perdre le statut de résident permanent. IRCC le rappelle sur sa page Comprendre le statut de résident permanent : l’expiration de la carte ne met pas fin au statut.

La carte a néanmoins une portée pratique réelle. Une carte expirée ne peut pas servir de document de voyage. À l’étranger, elle oblige à demander un TVRP, c’est-à-dire à passer un examen de l’obligation de résidence avant même de pouvoir rentrer. À l’inverse, une carte encore valide n’est pas une preuve que les 730 jours sont respectés : le contrôle peut avoir lieu à tout moment.

Le statut, lui, ne se perd que dans des cas précis prévus par la loi : obtention de la citoyenneté, constat de manquement confirmé en dernier ressort, prise d’effet d’une mesure de renvoi, renonciation acceptée, ou perte de l’asile dans certaines situations.

730 jours ou 1 095 jours : quelle différence avec la citoyenneté ?

Les 730 jours servent à garder la résidence permanente ; les 1 095 jours servent à obtenir la citoyenneté. Ce sont deux règles distinctes, prévues par deux lois différentes, qui se calculent chacune à leur façon.

• Le seuil. Deux ans sur cinq pour conserver le statut, trois ans sur cinq pour demander la citoyenneté.
• La période. Pour la résidence permanente, la fenêtre dépend de la date du contrôle. Pour la citoyenneté, ce sont les cinq ans qui précèdent la date de la demande.
• Les absences. Les exceptions prévues pour la résidence permanente, comme l’accompagnement d’un époux citoyen à l’étranger, ne se transposent pas telles quelles à la citoyenneté, qui repose sur la présence physique.

Respecter l’obligation de résidence ne rend donc pas admissible à la citoyenneté, et le calcul doit être refait selon les règles propres à celle-ci : comment calculer ses 1 095 jours de présence physique.

Avant de renouveler votre carte ou de voyager longtemps

Un calcul fiable se fait avant la démarche, pas pendant.

• Notez la date exacte à laquelle vous êtes devenu résident permanent. Elle détermine la période examinée.
• Reconstituez toutes vos absences à partir des tampons, des billets et de l’historique de vos voyages, sans en omettre aucune.
• Si vous comptez sur une exception, rassemblez dès maintenant les preuves : acte de mariage ou preuve de vie commune, citoyenneté de l’époux, contrat d’emploi et affectation à l’étranger, preuve que l’employeur est une entreprise canadienne.
• Avant un long séjour à l’étranger, vérifiez que votre carte restera valide jusqu’au retour et que votre fenêtre de cinq ans le permet.
• Si le seuil n’est pas atteint, ne déposez pas à l’aveugle : évaluez d’abord si des motifs d’ordre humanitaire peuvent être documentés.

Une situation limite, une exception à prouver ou une décision de manquement déjà reçue appellent une lecture du dossier avant toute démarche. C’est ce que fait notre accompagnement en citoyenneté et carte de résidence : sans promesse sur l’issue, mais avec un calcul exact et une stratégie adaptée à votre fenêtre de cinq ans.